Enregistrement

Changed
23/04/2024
  • Informations actualisées

    Vous devez faire enregistrer un navire de plaisance que vous souhaitez utiliser dans les eaux intérieures belges ou la mer belge. Une lettre d’enregistrement vous est délivrée comme preuve de l’enregistrement. La lettre d’enregistrement est valable cinq ans à condition qu’il n’y ait pas de modifications à votre navire.

    • S’il n’y a pas de modifications, vous pouvez faire renouveler la lettre d’enregistrement après ces cinq années.
    • Si des modifications ont été apportées, vous devez demander un nouvel enregistrement au moment de la modification. Dans ce cas, il n’est pas possible de renouveler la lettre d’enregistrement existante.

    En cas de vente à l’étranger ou d’enregistrement de votre navire dans un autre pays, vous devez faire radier l’enregistrement en Belgique. Tel est également le cas lorsque vous retirez votre navire de la navigation ou lorsque vous le faites démolir.

    Outre une lettre d’enregistrement belge, une lettre d’enregistrement étrangère est également possible dans les eaux belges. Cette dernière doit toutefois donner légalement le droit de battre pavillon étranger.

    Quels navires de plaisance ?

    Navires de plaisance à enregistrer

    Vous pouvez faire enregistrer en Belgique les navires de plaisance dont la longueur de coque est supérieure ou égale à 2,5 mètres et dont le propriétaire a un lien avec la Belgique. Les véhicules nautiques à moteur constituent une exception : ils ne doivent pas avoir une longueur de coque supérieure ou égale à 2,5 mètres.

    Il y a un lien avec la Belgique lorsque :

    • le navire de plaisance appartient à plus de 50 pour cent à des Belges ou à des personnes résidant officiellement en Belgique ; ou
    • le navire de plaisance appartient à au moins 50 pour cent à une personne morale inscrite dans la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) ; ou
    • on est en présence d’une combinaison des situations susmentionnées.

    Bon à savoir :

    • Si vous avez un navire de plaisance pour lequel vous disposez d’un certificat de l’Union pour bateaux de navigation intérieure et si vous naviguez uniquement dans les eaux intérieures et les ports, votre certificat de l’Union pour bateaux de navigation intérieure fait office de lettre d’enregistrement.
    • Si vous êtes commerçant dans le secteur de la navigation de plaisance, vous pouvez, sous certaines conditions, demander une autorisation pour utiliser temporairement des navires de plaisance non enregistrés. Avec une telle autorisation, vous pouvez apposer une plaque marchand pour utilisation temporaire.
    • La lettre de pavillon reste valable jusqu'à la fin de sa période de validité, si vous ne disposez pas d'un document ou d'une plaque d'immatriculation. Si vous recevez une lettre de nos services vous demandant de transférer votre immatriculation vers une lettre d'enregistrement, votre lettre de pavillon expirera automatiquement. Vous devrez alors choisir entre mer et eaux intérieures ou eaux intérieures, en fonction de l'endroit où vous souhaitez naviguer.
    • Pour les questions relatives à la TVA et aux droits d'importation payés, nous vous renvoyons au SPF Finances : info.douane@minfin.fed.be. Seules les conditions que nous avons établies et que vous pouvez retrouver sur notre site web, sont d’application pour obtenir une lettre d'enregistrement.

    Navires de plaisance exemptés

    Les navires suivants sont exemptés d’enregistrement comme navires de plaisance :

    • les navires qui sont utilisés ou destinés au transport de plus de douze passagers (ils utilisent une autre procédure d’enregistrement) ;
    • les engins utilisés pour les sports de vague, tels que les kites, les planches à voile et les planches de surf (attention : l’enregistrement est obligatoire pour les véhicules nautiques à moteur) ;
    • les engins destinés aux amusements de plage tels que les navires gonflables non adaptés pour recevoir un moteur et les matelas pneumatiques ;
    • les canoës et kayaks, gondoles et pédalos ;
    • les navires au service des autorités.
    Suis-je obligé d’introduire moi-même ma demande ?
    • Vous êtes libre de demander de l’aide pour votre demande d'enregistrement à une personne de contact, à une organisation de navigation de plaisance ou à l’une de vos connaissances qui pourra toujours introduire votre demande d’enregistrement via l’application en tant que personne de contact.
    • Nous ne soumettons pas la demande à votre place, mais en cas de problème, vous pouvez toujours envoyer un email à l'adresse suivante: registration.yachting@mobilit.fgov.be

    Comment demander l’enregistrement ?

    Vous demandez l’enregistrement en ligne. Veillez à utiliser une version récente d’Adobe Reader et de votre navigateur (par exemple, Chrome, Firefox ou Microsoft Edge). Une version récente est nécessaire pour ouvrir le formulaire de demande.

    Veuillez tenir compte qu’en période de forte affluence, le délai de traitement d'une lettre d'enregistrement est de 4 à 6 semaines. 

    Quatre enregistrements sont possibles :

    • lettre d’enregistrement pour navires de plaisance à usage privé ;
    • lettre d’enregistrement pour navires de plaisance à usage professionnel ;
    • lettre d’enregistrement pour navires pour la pratique de la petite voile à usage privé ;
    • lettre d’enregistrement pour navires pour la pratique de la petite voile à usage professionnel.

    Attention, pour les grands navires de plaisance utilisés uniquement pour naviguer dans les eaux intérieures, vous devez demander un certificat de l’Union pour bateaux de navigation intérieure au lieu d’une lettre d’enregistrement, à savoir pour les navires :

    • dont la longueur de coque est supérieure ou égale à 20 mètres ; et/ou
    • dont le volume (longueur x largeur x tirant d’eau maximum) est supérieur à 100 m3.

    Une procédure distincte s’applique aux navires de plaisance ayant une longueur de plus de 24 mètres. Vous pouvez contacter large.yachting@mobilit.fgov.be à cet effet.

    Petit voile : voilier, longueur de coque max 6,5m, sans moteur, sans cabine.

    1. Ouvrez l’application.

      Authentifiez-vous.

      Carte d’identité belge (eID)

      Vous pouvez vous authentifier à l’aide d’un lecteur de cartes et du code pin de votre eID ou avec Itsme.

      Sans carte d’identité belge ou Belge résidant à l'étranger

      Enregistrez vos données et authentifiez-vous avec votre adresse e-mail et votre mot de passe.

       

    2. Sélectionnez « Demande vierge » ou « Demande via lettre de pavillon existante ou via lettre d’enregistrement existante ».

      Demande vierge

      • Obligatoire pour un premier enregistrement
      • Optionnel pour un nouvel enregistrement après une modification

      Demande via lettre existante

      Il est possible de reprendre partiellement les données d’un enregistrement précédent pour un nouvel enregistrement. Ce n’est possible que si la lettre de pavillon / d’enregistrement précédente n’a pas encore été radiée.

    3. Suivez les différentes étapes.

      Attention : le port d’attache du navire de plaisance doit être le nom officiel d'une ville ou d’une commune belge.

    4. Joignez les documents nécessaires.

      Les documents à joindre dépendent :

      Attention : si un document n’a pas été établi en néerlandais, français ou allemand, vous devez également joindre une traduction.

    5. Sélectionnez un mode de paiement.

      Vous pouvez payer en ligne.

      Attention !

      • Nous ne pourrons traiter votre demande qu’après réception du paiement.
      • Un remboursement n’est pas possible en cas de refus de la demande ou si vous annulez la demande.

    6. Envoyez votre demande.

      Si votre demande est acceptée, vous recevrez votre lettre d’enregistrement par courrier.

  • Bon à savoir : vous pouvez vérifier l’état d’avancement de votre demande dans l’application via la rubrique « Suivre l’état de votre demande ».

    Coût et mode de paiement

    Type

    Tarif en euros

    Enregistrement d’un navire de plaisance (utilisation privée ou à des fins professionnelles)

    59

    Transition des lettres de pavillon ou immatriculations vers les lettres d’enregistrement

    59

    Petite voile (utilisation privée ou à des fins professionnelles)

    35

    Renouvellement de lettre de registration (pas de modifications)

    Gratuit

    Radiation

    Gratuit

    Vous disposez des possibilités suivantes pour effectuer le paiement :

    • Bancontact, Mister Cash, Maestro, Visa ou Mastercard via l’application en ligne ;

    Attention !

    • Vous devez prendre les éventuels frais bancaires à votre charge.
    • Nous examinerons votre demande d’enregistrement après paiement du montant dû. Il n’est pas possible d’obtenir un remboursement si nous devons refuser votre demande ou si vous annulez votre demande.

Faqs

  • Comment puis-je m’authentifier dans l’application d’enregistrement ?

    ​​​​​​Carte d’identité belge (eID)

    Vous pouvez vous authentifier à l’aide d’un lecteur de cartes et du code pin de votre eID.

    Pas de carte d’identité belge

    Vous n’avez pas d’eID ou vous ne souhaitez pas l’utiliser ? Dans ce cas, vous pouvez enregistrer vos données et vous authentifier à l’aide de votre adresse e-mail et de votre mot de passe.

    1. Cochez ‘nom d’utilisateur/mot de passe’.
    2. Cliquez sur ‘Enregistrer’.
    3. Complétez vos données et cliquez sur ‘Enregistrer’.
    4. Vous recevrez alors un e-mail dans lequel vous trouverez un lien. Confirmez votre inscription via le lien.
    5. Retournez à la page d’accueil de l’application.
    6. Cliquez à nouveau sur ‘nom d’utilisateur/mot de passe’.
    7. Complétez votre adresse e-mail dans le champ ‘nom d’utilisateur’ et votre mot de passe dans le champ ‘mot de passe’.
    8. Cliquez sur ‘Authentifier’ pour lancer la demande.

  • Quels documents dois-je joindre à ma demande d'enregistrement de bateau de plaisance?

    Attention:

    • Pour un document qui n’est pas rédigé en néerlandais, français ou allemand, une traduction doit être ajoutée.
    • Si vous souhaitez enregistrer votre bateau pour un usage professionnel, vous devez ajouter un certificat de navigabilité.
    • Pour une petite voile, la liste des documents est réduite.

    1. Preuve de propriété

    La preuve de propriété d’un bateau peut être une facture, un contrat de vente ou un acte notarié.

    L’acte de vente doit toujours mentionner les éléments suivants :

    • Le nom et prénom des vendeurs et des acheteurs
    • L’adresse complète des vendeurs et des acheteurs
    • La date
    • Le prix
    • La description du bateau
    • La signature de tous les vendeurs et acheteurs

    2. Preuve de nationalité (uniquement pour les propriétaires non Belges)

    Le propriétaire non Belge est une personne physique

    Une preuve de nationalité (avec date et lieu de naissance) ou une copie de la carte d’identité ou du passeport

    Le propriétaire non Belge est une personne morale

    Une copie actualisée des statuts

    3. Procuration (si plusieurs personnes physiques sont propriétaires ou si la demande est introduite par une personne autre que le(s) propriétaire(s)).

    Un formulaire de procuration signé par tous les propriétaires (vous trouvez le formulaire de procuration dans la demande). Si vous utilisez un formulaire de procuration, vous devez renseigner une personne de référence. Cette personne de référence doit introduire la demande.

    4. Déclaration de conformité

    Bateau de plaisance mis sur le marché ou mis en service à partir du 16 juin 1998

    La déclaration de conformité CE.

    Attention : ajoutez le document complet (également les normes imposées/ISO).

    Bateau de plaisance mis sur le marché ou mis en service avant le 16 juin 1998

    Preuve que le bateau a été immatriculé ou mis sur le marché en tant que bateau de plaisance dans l'Espace économique européen avant le 16 juin 1998. Pas d'application pour les bateaux européens.

    Véhicule nautique à moteur ou moteur 4 temps mis sur le marché ou mis en service à partir du 1er janvier 2006

    La déclaration de conformité CE.

    Véhicule nautique à moteur ou moteur 4 temps mis sur le marché ou mis en service avant le 1er janvier 2006

    La preuve que le véhicule nautique à moteur ou le moteur 4 temps a été mis sur le marché ou mis en service dans l'Espace économique européen avant le 1er janvier 2006. Pas d'application pour les moteurs ou véhicules nautiques à moteur européens.

    Moteur 2 temps mis sur le marché ou mis en service à partir du 1er janvier 2007

    La déclaration de conformité CE.

    Moteur 2 temps mis sur le marché ou mis en service avant le 1er janvier 2007

    La preuve le moteur 2 temps a été mis sur le marché ou mis en service dans l'Espace économique européen avant le 1er janvier 2007. Pas d'application pour les moteurs européens.

    5. Un avis de radiation si le bateau avait précédemment été enregistré sous pavillon étranger.

    6. Photos couleurs

    1. Une photo couleurs de votre bateau de profil.
    2. une photo en couleur du numéro d'identification de la coque de votre navire (également appelé code CIN pour Craft Identification Number ou HIN pour Hull Identification Number) (obligatoire pour les navires construits à partir du 16 juin 1998). Même pour les navires construits avant 1998, nous vous demandons néanmoins de vérifier minutieusement si une plaque reprenant le numéro de la coque n'avait malgré tout pas été apposée et, si tel est le cas, ajouter une photo de cette plaque au dossier.
    3. Une photo couleurs du marquage CE du bateau (pour les bateaux à partir du 16 juin 1998).

  • Quels documents dois-je ajouter à ma demande d’enregistrement pour une petite voile ?

    Attention :

    • Pour un document qui n’est pas rédigé en néerlandais, français ou allemand, une traduction doit être ajoutée.

    1. Preuve de propriété

    La preuve de propriété d’un bateau peut être une facture, un contrat de vente ou un acte notarié.

    L’acte de vente doit toujours mentionner les éléments suivants :

    • Le nom et prénom des vendeurs et des acheteurs
    • L’adresse complète des vendeurs et des acheteurs
    • La date
    • Le prix
    • La description du bateau
    • La signature de tous les vendeurs et acheteurs

    Pour une petite voile, vous pouvez également ajouter une déclaration sur l’honneur de propriété, à la place d’une preuve de propriété.

    2. Déclaration de conformité

    Bateau de plaisance mis sur le marché ou mis en service à partir du 16 juin 1998

    La déclaration de conformité CE.

    Attention : ajoutez le document complet (également les normes imposées/ISO).

    Bateau de plaisance mis sur le marché ou mis en service avant le 16 juin 1998

    Preuve que le bateau a été immatriculé ou mis sur le marché en tant que bateau de plaisance dans l'Espace économique européen avant le 16 juin 1998.

    Pour une petite voile construite avant janvier 2020, vous pouvez également ajouter une déclaration sur l’honneur que le bateau est en bon état, à la place du document CE.

    3. Photos couleurs

    Ajouter une photo couleurs de votre bateau de profil afin de prouver qu’il s’agit bien d’une petite voile.

  • Quid des lettres de pavillon et documents d’immatriculation existants ?

    Depuis le 1er septembre 2019, de nouvelles règles s’appliquent à l’enregistrement. Au lieu de deux types d’enregistrement (une lettre de pavillon pour la mer et un document d’immatriculation pour les eaux intérieures), il n’y a plus qu’un document unique : une lettre d’enregistrement.

    Vous pourrez continuer à utiliser les lettres de pavillon et documents d’immatriculation actuels pendant une période de transition.

    • La lettre de pavillon reste valable jusqu'à la fin de sa période de validité, si vous ne disposez pas d'un document ou d'une plaque d'immatriculation. Si vous recevez une lettre de nos services vous demandant de transférer votre immatriculation vers une lettre d'enregistrement, votre lettre de pavillon expirera automatiquement. Vous devrez alors choisir entre mer et eaux intérieures ou eaux intérieures, en fonction de l'endroit où vous souhaitez naviguer.
    • Le document d’immatriculation cessera progressivement d’être valable en fonction de la date d’inscription.

    Date limite pour la transition du document d’immatriculation vers la lettre d’enregistrement

    Document d’immatriculation

    Transition vers la lettre d’enregistrement

    du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2017

    Avant le 31 décembre 2020

    du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2009

    Avant le 31 décembre 2021

    du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005

    Avant le 31 décembre 2022

    du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2002 ou

    du 1er janvier 2018 au 31 août 2019

    Avant le 31 décembre 2023

    du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1999

    Avant le 31 décembre 2024

    Avant le 1er janvier 1990

    Avant le 31 décembre 2025

    Vous devrez avoir remplacé le document d’immatriculation par une lettre d’enregistrement avant l’expiration de cette période de validité.

Contact

SPF Mobilité et Transport
Direction générale Navigation
Service de registration de la navigation de plaisance

E-mail : registration.yachting@mobilit.fgov.be
Tel. : +32 (0)2 277 35 31
Tous les jours ouvrables de 09h à 11h30