Plaques marchandes

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09/10/2023

  • En tant que commerçant du secteur de la navigation de plaisance, vous pouvez demander une autorisation pour utiliser temporairement des navires de plaisance non enregistrés. Avec cette autorisation, vous pouvez faire réaliser une plaque marchande, l’équivalent des plaques d’immatriculation commerciales pour les véhicules.

    Les entreprises qui disposent d’un des codes NACEBEL suivants sont considérées comme commerçant dans la navigation de plaisance :

    • 47.640
    • 47.64002
    • 30.120
    • 30.12001
    • 30.12002
    • 30.12003
    • 30.12004

    Conditions

    Une plaque marchande est soumise à des conditions strictes :

    • vous ne pouvez demander aucune indemnisation à des tiers ;
    • vous pouvez seulement utiliser cette plaque marchande lorsque la navigation s’opère dans le cadre d’une démonstration, d’un essai, d’une action promotionnelle, d’un déplacement exceptionnel en provenance et à destination du chantier naval ou lorsque le navire est amarré chez vous ;
    • l'utilisation est limitée à une zone de navigation et dans le temps ;
    • il doit toujours y avoir votre représentant ou votre mandataire à bord (sauf lorsque le navire est amarré) ;
    • la plaque marchande est uniquement valable pour les navires de plaisance avec lesquels vous avez un lien juridique.

    L’autorisation est valable pendant 1 an, mais elle peut être renouvelée.

    Comment faire une demande ?

    1. Remplissez le formulaire de demande.

      Formulaire en format Word

    2. Envoyez le formulaire à l’adresse suivante

      E-mail: requestplate.yachting@mobilit.fgov.be

    3. 3. Vous recevrez une invitation à payer par e-mail. Veuillez payer le montant.

      Pour une première demande, l’autorisation par plaque s’élèvera à un montant de 152 euros et de 76 euros pour un renouvellement.

      Attention : aucun remboursement n’est possible.

  • Si nous pouvons vous octroyer une autorisation, vous recevrez l’attestation d’autorisation après réception du paiement.

    Comment l’utiliser ?

    Vous trouverez un numéro d’identification sur l’attestation d’autorisation. Ainsi, vous pourrez faire fabriquer la plaque marchande. Celle-ci doit être une plaque métallique sur laquelle vous devez apposer le numéro d’identification en chiffres d’une couleur verte et d’une hauteur de 7 centimètres.

    1. Fixez la plaque marchande de manière bien visible sur le navire de plaisance.

      Placez la plaque comme suit :

      • 1 à la poupe ;
      • 1 à bâbord ;
      • 1 à tribord.

    2. Signalez en ligne chaque utilisation de la plaque marchande au moins 3 heures avant son utilisation effective.

      Pour cela, utilisez notre application en ligne.

  • Vous pouvez seulement utiliser la plaque marchande pour des situations spécifiques dans les eaux intérieures belges.

    Quel est le prix d’une demande ?

    Un renouvellement coûte la moitié du prix d’une première demande, à condition que vous fassiez la demande pour un renouvellement maximum 1 mois après la date d’expiration de l’ancienne autorisation.

    Coût par plaque d’une demande d’autorisation pour une plaque marchande

     

    Montant (en euros)

    Première demande

    176

    Renouvellement

    88

    Attention : aucun remboursement n’est possible, cela vaut également pour un refus de la demande

Contact

SPF Mobilité et Transports
Direction générale Navigation
Service Navigation de plaisance
Rue du Progrès 56
1210 Bruxelles

E-mail : requestplate.yachting@mobilit.fgov.be