Mise en circulation de véhicules sur la voie publique

Changed
16/10/2023

Conditions d’admission des véhicules sur la voie publique

Un véhicule ne peut être mis en circulation que s’il est immatriculé et porteur de la plaque d’immatriculation.

Les exceptions sont :

  • véhicules de la Défense nationale,
  • véhicules munis d’une plaque commerciale,
  • véhicules  en cours d’importation ou d’exportation utilisés à l’intérieur des limites des ports maritimes ou fluviaux,
  • remorques dont la MMA ne dépasse pas 750kg,
  • remorques agricoles ou forestières (sauf si utilisées en transport pour compte d’autrui),
  • remorques utilisées exclusivement à l’intérieur des aéroports, des ports maritimes ou fluviaux,
  • véhicules et remorques exclusivement destinés aux manifestations folkloriques,
  • remorques d’un train touristique,
  • remorques de chantier.

Mise en circulation par des personnes résidant en Belgique

Un résident en Belgique fait immatriculer le véhicule qu’il veut mettre en circulation sur le territoire national, même s’il est déjà immatriculé à l’étranger. La résidence en Belgique signifie que cette personne :

  • est inscrite dans les registres de la population d’une commune belge (personne physique),
  • est inscrite dans la Banque Carrefour des Entreprises (personne morale),
  • si personne morale : être constituée en vertu du droit international ou étranger et disposer d’un établissement fixe en Belgique où le véhicule est géré ou utilisé.

Les exceptions pour les véhicules immatriculés à l’étranger sont :

  • Véhicule qu’un prestataire professionnel étranger de service met en location pour un résident en Belgique, pour une durée maximale de 6 mois, non renouvelable. (Le contrat de location au nom de celui qui met le véhicule en circulation doit se trouver à bord du véhicule, signé et daté.)
  • Véhicule qu’un prestataire professionnel étranger de service met en location pour une entreprise, ayant sa résidence en Belgique et qui effectue des transports de marchandises par route pour compte d'autrui ou pour compte propre, pour une durée annuelle maximale de six mois renouvelable chaque année civile. (Le contrat de location au nom de celui qui met le véhicule en circulation doit se trouver à bord du véhicule, signé et daté.)
  • Véhicule qu’une personne physique utilise dans l’exercice de sa profession et accessoirement à titre privé, mis à disposition par un employeur étranger ayant un lien de contrat de travail avec cette personne.  (Une copie du contrat de travail doit se trouver à bord du véhicule, ainsi qu’un document établi par l’employeur étranger montrant que celui-ci a mis le véhicule à disposition de cette personne.)
  • Véhicule de personnes conduit par un fonctionnaire résidant en Belgique et travaillant pour une institution internationale située dans un Etat membre de l’U.E. (Une carte d’accréditation délivrée par l’employeur doit se trouver à bord du véhicule.)
  • Véhicule dont le propriétaire est temporairement absent aux registres de la population et au registre des étrangers, n’ayant pas son stationnement en Belgique pendant plus de 6 mois sans interruption.
  • Remorque mise en circulation pour six mois maximum.
  • Véhicule mis à disposition à titre gratuit à une personne physique pendant une période d’un mois au maximum. (Un document établi par le titulaire étranger montrant que ce dernier donne l’autorisation d’utiliser le véhicule pendant une période déterminée avec mention de la date de fin doit se trouver à bord du véhicule.)
  • Véhicule utilisé par un étudiant pendant la durée effective de ses études, qui a sa résidence à l'étranger et qui séjourne en Belgique à seule fin de poursuivre ses études dans un établissement d'enseignement établi en Belgique. (L’attestation en cours de validité de sa dernière inscription dans l’établissement d’enseignement doit se trouver à bord du véhicule.) 

  • Véhicule immatriculé dans un autre Etat membre au nom de la personne physique qui l'utilise exceptionnellement en Belgique pendant 30 jours au maximum par année calendrier, et qui est principalement destiné à être utilisé dans l'Etat membre précité. Un document établi et signé par le titulaire mentionnant clairement les dates de début et de fin de l'usage du véhicule en Belgique doit se trouver à bord du véhicule.

  • Véhicule immatriculé dans son pays d’origine au nom de la personne physique bénéficiant de la protection temporaire en vertu de la Directive 2001/55/CE et qui l'utilise en Belgique pendant la durée de la protection temporaire.

Mise en circulation par des personnes résidant à l’étranger

Un résident à l’étranger peut circuler en Belgique avec un véhicule immatriculé à l’étranger – dans un Etat membre de l’U.E. ou dans un Etat partie des conventions sur la circulation routière. Le véhicule doit porter les plaques d’immatriculation prescrites par la législation de l’Etat où il est immatriculé.

Le véhicule doit également porter à l’arrière la (les) lettre(s) désignant l’Etat d’immatriculation. La preuve de l’immatriculation à l’étranger est apportée par la présentation du certificat d'immatriculation étranger. Un résident à l’étranger peut également demander une immatriculation temporaire en Belgique.

Comment faire une demande d’immatriculation ?

Il faut compléter un formulaire de « demande d’immatriculation ».

Il comporte un code-barres unique (case « X12 ») qui constitue le numéro de référence de la demande. Il est unilingue, mais permet l’obtention d’un certificat d'immatriculation dans une autre langue nationale que celle du formulaire.

Il peut être utilisé pour tous les genres de véhicules (véhicules automobiles, remorques et motocyclettes) et pour toutes les catégories (véhicules neufs, véhicules d’occasion et véhicules importés).

Ce formulaire de « demande d'immatriculation » est délivré :

  • par la firme qui livre le véhicule,
  • par la compagnie d’assurance qui couvre la responsabilité civile,
  • par les stations de contrôle technique,
  • par la DIV elle-même.

Apportez beaucoup de soin à votre demande

Remplissez le formulaire très lisiblement en lettres majuscules et à l’aide de chiffres qui ne peuvent pas être confondus ou lus erronément. N’inscrivez qu’ une lettre, un chiffre ou un espacement par case. Evitez les ratures, radiations et surcharges, surtout en ce qui concerne le nom du demandeur et le numéro de châssis du véhicule.

 

Attention !

Si vous envoyez des documents nécessaires à l’immatriculation (ex : CoC), veuillez envoyer uniquement des copies. Seul le certificat d’immatriculation DOIT TOUJOURS être le DOCUMENT ORIGINAL.

Consultez les pages de la rubrique Immatriculer selon le type de véhicule à immatriculer.