Code de la voie publique (01/09/2026)

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11/06/2024

Le nouveau Code de la voie publique a été signé par le Ministre de la Mobilité et le Roi ce 3 juin 2024, mais son entrée en vigueur est fixée au 1er septembre 2026

A cette date, le Code de la voie publique remplacera l’Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique, communément appelé « Code de la route ». 

Compte tenu de la répartition des compétences en la matière, le Code de la voie publique sera complété par trois textes régionaux qui contiendront les dispositions régionalisées. Ces codes, qui seront publiés ultérieurement, auront une entrée en vigueur concordante au 1er septembre 2026.   

Le délai d’environ deux années prévu avant l’entrée en vigueur du nouveau Code de la voie publique permet de laisser le temps nécessaire pour les nombreuses adaptations, notamment réglementaires, informatiques ou pédagogiques, qui découlent de cette révision de l’Arrêté royal de 1975.  

Le Code de la voie publique est accompagné d’un rapport au Roi détaillé. Vous trouverez une page du site https://www.code-de-la-route.be/fr/code-de-la-voie-publique qui sera entièrement dédiée à la nouvelle réglementation. 
 

Pourquoi un nouveau code ? 

Le Code de la route a vu le jour en 1975 et a été modifié de multiples reprises pour s’adapter aux évolutions constantes que la sécurité routière et la mobilité (essor du vélo et de la trottinette électriques, développement des véhicules partagés comme le covoiturage, l’autopartage, …) ont connues sur le demi-siècle écoulé depuis sa création.  

Il était temps d’une part, de mettre à jour des règles parfois incomplètes ou obsolètes et d’autre part, de restructurer de manière plus cohérente la réglementation. 
 

Disposer d’un texte plus cohérent et plus lisible 

L’objectif premier du nouveau Code de la voie publique est de permettre à tout usager, quel que soit son âge ou son niveau de formation, de comprendre ce qu’on attend de lui et d’éviter toute imprécision. Un souci constant : placer l’information là où on s’attend à la trouver. 

Ainsi, plusieurs dispositions ont été articulées par catégories d’usagers, notamment en ce qui concerne la place sur la voie publique. Selon son mode de déplacement, l’usager pourra donc facilement trouver les règles applicables en fonction des parties de la voie publique qu’il emprunte. 

Par ailleurs, de nombreuses règles, auparavant éparpillées dans le code, ont été regroupées. C’est par exemple le cas pour les règles applicables aux groupes, qu’il s’agisse de groupes de piétons, de cyclistes, de cyclomotoristes, de motocyclistes ou de cavaliers. Les règles de priorité sont aussi concentrées dans un ensemble de dispositions. Les règles d’accès et de circulation sur certaines voies publiques particulières, telles que les zones piétonnes, les zones de rencontre ou les chemins réservés, sont rédigées dans une structure uniforme. 

Le chapitre relatif à la signalisation routière a été revu en profondeur afin de moderniser les signaux, d’en ajouter de nouveaux et de préciser plus clairement leur signification. De nouveaux symboles, conformes à la Convention de Vienne, sont utilisés afin d’éviter le recours au texte et les problèmes de compréhension qui en découlent. 
 

Donner une juste place à tous les usagers sur la voie publique, valoriser les mobilités actives et renforcer la sécurité routière  

Il est essentiel de repenser la manière dont la voie publique est partagée afin de rééquilibrer la place donnée à chaque usager. Dans la ligne des objectifs climatiques, il est en effet plus que nécessaire de mettre en place un cadre où les mobilités actives et durables peuvent se développer et évoluer en toute sécurité. 

Avec des mesures essentielles en matière de sécurité routière, le Code de la voie publique sera un outil supplémentaire pour atteindre l’objectif de réduire le nombre de blessés graves et de tués sur nos routes. Il permettra d’améliorer la sécurité de toutes et tous, particulièrement des plus vulnérables. 

Principales nouveautés du Code de la voie publique qui impactent les usagers 

Les piétons  

  • lorsque les deux roues (vélos, cyclos, motos) sont autorisés à stationner sur les trottoirs, il faut laisser au minimum 1,5 m de libre pour ne pas gêner les piétons ;  
  • que ce soit sur la chaussée ou non, la distance entre un véhicule en mouvement et un piéton doit être au minimum de 1 m en agglomération (1,5 m hors agglomération) ;  
  • la traversée en diagonale d’un carrefour est autorisée là où se trouve un signal « vert intégral piéton» (moyennant des aménagements) ; 
  • les groupes de piétons qui circulent le soir ou la nuit peuvent désormais opter pour le port de gilets rétroréfléchissants par chaque membre du groupe plutôt que l’emploi des feux (un à l’avant, un à l’arrière du groupe).

Les vélos 

  • un nouveau signal sur une piste cyclable rend son utilisation facultative, permettant au cycliste de circuler la chaussée s’il le préfère ;  
  • rouler à vélo sur les trottoirs est permis jusqu’à 11 ans accomplis ;  
  • la jauge pour les groupes de cyclistes évolue : on considère désormais que des cyclistes se déplaçant à plusieurs constituent un groupe à partir de 10 membres (contre 15 auparavant) et jusqu’à 100 membres (contre 150 auparavant). Dans ce cas de figure, des dispositions spécifiques sont applicables (possibilité de rouler sur la chaussée même s’il y a une piste cyclable, de rouler à deux de front, …) ;  
  • une nouvelle possibilité est offerte aux cyclistes (et cyclos à deux roues) de remonter, entre deux bandes de circulation, les files de voitures qui sont à l’arrêt ou qui circulent au ralenti, en ce compris par la droite ;  
  • B22en présence du signal B22, cyclistes et speedpedelecs peuvent désormais franchir les feux rouges ou oranges pour tourner à gauche (en plus de pouvoir tourner à droite ou aller tout droit, à condition de céder la priorité aux autres usagers ;

     

  • Signal piétons et vélos autoriséslorsqu’il n’y a pas l’espace pour aménager une piste cyclable mais que la circulation sur la chaussée peut être dangereuse, le gestionnaire de voirie peut autoriser les vélos sur les trottoirs. Dans ce cas, les piétons gardent la priorité absolue sur ces trottoirs.   

Les speedpedelecs  

  • ont désormais un accès aux zones piétonnes, en roulant à l’allure du pas, dans le respect des piétons et autres usagers ;  
  • comme les autres cyclomoteurs, les speedpedelecs doivent suivre des règles spécifiques quand ils circulent en groupe.  

Les cyclos B  

  • ont l’obligation d’emprunter la chaussée et non la piste cyclable si la vitesse est limitée à 50km/h ou moins. 

Les motos  

  • le signal C35 (interdiction de dépasser) s’applique désormais aussi à l'égard des motos ;  
  • les motos peuvent désormais utiliser le couloir de secours. 

Les voitures  

  • fin du stationnement alterné (semi-mensuel) ;  
  • le conducteur et son passager (majeur) peuvent désormais être sanctionnés si le passager ne porte pas sa ceinture ;  
  • en cas de panne ou d’accident, les feux indicateurs deviennent obligatoires (si possible). A défaut, le triangle de danger doit être installé, à une distance de 100 m sur les autoroutes et sur les autres voies rapides. 
     

Une cohabitation apaisée des différents modes de déplacement  

L’interdiction d’arrêter un véhicule s’ajoute à l’interdiction de stationnement aux endroits suivants:  

  • là où le passage des trams serait entravé ;  
  • sur les places réservées aux personnes handicapées ;  
  • sur les bandes bus ;  
  • sur les parties de voies publiques où circulent les piétons, les cyclistes, les conducteurs de cyclomoteurs A ou les cavaliers (signaux D9, D11, D13, D15) ;  
  • sur les ronds-points. 

Si seuls les véhicules de transports en commun sont autorisés sur la bande bus (ainsi que d’autres véhicules, tels que les vélos ou taxis, si un sous-panneau le prévoit), un autre véhicule peut l’emprunter en cas de changement de direction, mais uniquement à partir de l’endroit où la ligne devient discontinue. 
 

Sécurité routière pour tous et toutes 

Le Code de la voie publique valorise la règle de prudence applicable par tous à l’égard des autres usagers et en particulier des usagers plus vulnérables : 

  • l’interdiction de tripler s’applique aussi si le premier véhicule triplé est une moto, un cycle ou un cyclo ; 
  • en cas de panne, le gilet rétroréfléchissant devient obligatoire aussi sur les routes pour automobiles et dans les tunnels (en plus des autoroutes). 
     

Diversité et inclusion 

  •  des signaux « gender neutral » ; par exemple :
    • travauxSignal Travaux
    • endroit spécialement fréquenté par des enfants endroit spécialement fréquenté par des enfants                             
  • l'interdiction d'arrêt s'ajoute à l'interdiction de stationnement (vélos, trottinettes) sur les dalles podotactiles (destinées aux personnes aveugles et malvoyantes) ;  
  • l’interdiction d'arrêt s'ajoute à l'interdiction de stationnement sur les places réservées aux personnes handicapées ;  
  • pour les personnes à mobilité réduite : suppression de l’âge minimum pour l’utilisation des engins de déplacement motorisés (en ce compris trottinettes électriques). Ils peuvent circuler à l’allure du pas sur les trottoirs et y stationner.
     

Une signalisation adaptée  

Une autre ambition du Code de la voie publique concerne les signaux routiers que l’on a voulu plus modernes mais aussi plus clairs.  

La plupart des signaux sont modifiés en réponse à différents objectifs :  

  • être conformes à la Convention de Vienne et harmonisés au niveau international,  
  • être les plus visibles possible (avec un liseré blanc ou noir),  
  • être neutres en matière de genre,  
  • être plus modernes.  

La couleur des panneaux additionnels est également modifiée : ces panneaux seront désormais noirs sur fond blanc (au lieu de blanc sur fond bleu). 

Le Code de la voie publique intègre notamment de nouveaux signaux de danger : 

  • SignauxLieu spécialement fréquenté par des cavaliers

     

  • Brouillard

     

  • Accident

De nouveaux symboles font également leur apparition : 

  • Signaux vélosVélo cargo

     

  • Engins de déplacement en libre-partage

Une nouvelle catégorie de signaux fait son apparition : les « signaux à règlementation particulière ». Plus lisible pour les usagers, cette catégorie rassemble les signaux indiquant les zones où s’appliquent des règles spécifiques (en matière de vitesse, de dépassement, de stationnement, …). Pour plus de clarté, la vitesse maximale autorisée (qui peut varier d'une Région à l'autre) peut y être indiquée.  

Il s'agit, par exemple, des abords des écoles, des zones piétonnes, des zones de rencontres ou encore des zones cyclables.
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  • Début d'une zoneDébut d’une zone piétonne

     

  • Début d’une zone de rencontre 
     

Plusieurs signaux ont été modernisés pour une meilleure lisibilité 

  • passage étroitpassage étroit
  • passage pour piétonspassage pour piétons

Afin de permettre aux gestionnaires de voirie de remplacer les signaux au fur et à mesure de leur usure et d’étaler les dépenses y relatives (un signal a une durée de vie n’excédant pas 10 ans), une période de transition allant jusqu’au 1er janvier 2045 est prévue pour la mise en place progressive des nouveaux panneaux contenus dans le Code de la voie publique. Dans cet intervalle, il est attribué aux anciens signaux qui ne sont pas conformes aux nouveaux signaux du Code de la voie publique, la même signification qu’à ces nouveaux signaux.