Projet-pilote Permis de conduire B camionnette zéro émission avec une MMA jusqu’à 4250kg
Le projet-pilote permet de conduire des véhicules de transport de marchandises sans remorque ayant une MMA (masse maximale autorisée) jusqu’à maximum à 4.250 kg avec un permis de conduire validé pour la catégorie B, délivré depuis au moins 2 ans, à condition que ces véhicules fonctionnent avec un système de propulsion alternatif.
Concrètement, il s'agit de camionnettes dont la MMA dépasse 3.500 kg en raison de la masse de la batterie ou du système de propulsion alternatif.
Le chauffeur qui travaille pour une société établie en Belgique, dont l’objet est le transport de marchandises et la logistique ou au nom de laquelle plus de 9 véhicules sont immatriculés, chacun appartenant soit à la catégorie de permis de conduire C1 ou C, soit à la catégorie de véhicule N1, peut conduire ces véhicules électriques ou à hydrogène avec un permis de conduire B pendant la durée du projet-pilote.
Par ailleurs, cette catégorie de véhicules est exemptée de l'utilisation du tachygraphe dans le cadre du projet-pilote. Cette exemption, qui est d’application jusqu’au 31/08/2026, vise les véhicules de la catégorie C1 qui :
- participent au projet-pilote de l’arrêté royal du 16 avril 2023 relatif au permis de conduire pour des camionnettes à moteur à hydrogène ou électrique,
- n’excèdent pas 4,25 tonnes,
- sont équipés d’un moteur électrique,
- circulent dans un rayon de 100 km autour du lieu d’établissement de leur entreprise.
Le SPF Mobilité et Transports délivre un certificat de participation pour chaque véhicule participant.
La réglementation belge relative au projet-pilote et à l’exemption du tachygraphe ne s’applique que sur le territoire belge et n’est donc pas valable à l’étranger.
Pendant toute la durée de leur participation au projet-pilote, les entreprises doivent fournir les données nécessaires à l'évaluation de l'impact de ce projet-pilote sur la sécurité routière et sur l'environnement.
Ce projet se termine le 31/08/2026. La date de fin du projet-pilote fait l'objet d'un projet d'arrêté royal qui vise à la prolonger jusqu'au 26 novembre 2027, date à laquelle entre en vigueur la disposition de la directive 2025/2205 d'application pour ces véhicules.
Exemption de l’utilisation du tachygraphe
Les véhicules qui participent au projet-pilote sont exemptés de l’utilisation du tachygraphe. En cas de contrôle, il suffit de référer à la réglementation. Consultez notre page spécifique à ce propos.
Conditions de participation au projet-pilote ?
Pour participer au projet-pilote, les conditions suivantes doivent être remplies au moment de la demande :
1. Entreprise participante : entreprise de logistique et de transport ou plus de 9 camionnettes au nom de l'entreprise
Le conducteur doit être employé par ou travailler pour une entreprise participante établie en Belgique qui est responsable du transport routier de marchandises et de la logistique ou une entreprise au nom de laquelle plus de 9 véhicules sont immatriculés, chacun appartenant soit à la catégorie de permis de conduire C1 ou C, soit à la catégorie de véhicule N1.
Le numéro d'entreprise permet de vérifier les activités de l'entreprise. Le certificat d'immatriculation du véhicule au nom de l'entreprise sert de preuve de l'immatriculation au nom de l'entreprise.
2. Camionnettes à hydrogène ou électriques
Pour chaque véhicule participant, envoyer une copie du certificat d'immatriculation afin que le SPF Mobilité et Transports puisse examiner si le type de véhicule répond aux conditions.
Le SPF Mobilité et Transports établira et délivrera un certificat de participation pour chaque véhicule, avec mention de la plaque d'immatriculation.
3. Conducteur
Le conducteur doit être employé par ou travailler pour l'entreprise participante et être titulaire d'un permis de conduire de catégorie B depuis au moins 2 ans.
Comment demander la participation ?
Remplir le formulaire de demande et l’envoyer avec une copie du certificat d'immatriculation de chaque véhicule participant au SPF Mobilité et Transports.
Qu'attend-on de la participation au projet ?
1. Détails du véhicule pendant la participation au projet-pilote
Tous les 6 mois, l'entreprise fournit au SPF Mobilité et Transports les données anonymes nécessaires à l'analyse de l'impact de ce projet-pilote sur la sécurité routière et sur l'environnement.
Le formulaire "rapport semestriel" est complété et envoyé au SPF Mobilité et Transports.
Pour chaque véhicule participant, veuillez fournir les informations suivantes :
- Le type de véhicule : marque, modèle, type de transmission alternatif, MMA et charge utile,
- Le nombre de kilomètres parcourus,
- Le nombre de trajets,
- Le type de zone d'exploitation : urbaine, suburbaine ou les 2,
- Le véhicule remplace-t-il un véhicule à moteur à combustion interne ou est-il utilisé en complément ?
- Le nombre d'accidents de la circulation et la nature de l'accident.
2. Modification des données de l'entreprise.
Toute modification des données de l'entreprise doit être communiquée au moyen du formulaire de demande.
Une demande d'homologation d'un nouveau véhicule participant, un changement d'adresse de l'entreprise ou l'arrêt de la participation au projet sont des modifications possibles des données.
3. Attestation de participation du véhicule
Pour chaque véhicule participant de votre entreprise, vous recevrez une attestation de participation mentionnant le type de véhicule autorisé et sa plaque d'immatriculation.
Seuls les véhicules pour lesquels l'attestation spécifique a été établie peuvent participer à ce projet-pilote. L'attestation doit être conservée dans la camionnette pendant toute la durée du projet-pilote.
La demande de participation, le changement de données et le rapport semestriel sont envoyés à l'adresse suivante :
SPF Mobilité et Transports - City Atrium
A l'attention de la Direction Certification et Surveillance
Rue du Progrès, 56
1210 Bruxelles
Vous pouvez adresser toute question concernant votre participation à certdriving@mobilit.fgov.be