Agrément centre de services pour l’installation d’éthylotest antidémarrage

Si un juge impose un éthylotest antidémarrage, seul un centre de services agréé peut l’installer dans le véhicule.

Le centre de services doit demander un agrément auprès du SPF Mobilité et Transports. L’agrément est illimité dans le temps tant que le centre de services respecte les conditions de l’agrément.

L’éthylotest antidémarrage fait partie d’un programme d’encadrement que le conducteur doit suivre auprès d’un organisme d’encadrement agréé. Le centre de services doit également télécharger régulièrement les données du système d’éthylotest antidémarrage et les communiquer à l’organisme d’encadrement en charge du programme d’encadrement. Il doit également communiquer ses tarifs à l’organisme d’encadrement, car celui-ci coordonne et doit établir au préalable la somme des coûts forfaitaires.

Conditions pour un agrément

Le centre de services doit répondre aux conditions suivantes :

• Avoir un siège sur le territoire belge.
• Posséder une licence du fabricant de l’éthylotest antidémarrage et disposer des moyens nécessaires pour installer un éthylotest antidémarrage.
• Disposer d’au moins un technicien capable d’installer un éthylotest antidémarrage d’au moins une marque disponible sur le marché belge et pour laquelle il existe une approbation de modèle.
• Respecter la législation sur la protection de la vie privée relative au traitement automatique des données à caractère personnel.
• Disposer d’une capacité suffisante pour installer l’éthylotest dans les quatorze jours calendriers suivant la demande de la personne concernée.
• Pouvoir fournir une assistance dans les 24 heures en cas de panne de l’éthylotest antidémarrage (uniquement en Belgique).
• Permettre aux inspecteurs du SPF Mobilité et Transports d’accéder aux locaux de votre centre de services et aux données pertinentes pour l’inspection.

Tâches d’un centre de services agréé

Le centre de services assure les tâches suivantes.

Support technique

• L’installation de l’appareil.
• Le contrôle du bon fonctionnement de l’appareil, l’entretien et les réparations.
• Le démontage de l’appareil, après approbation de l’organisme d’encadrement, à l’issue du programme d’encadrement.
• L’assistance en Belgique si l’appareil ne fonctionne plus.

Les éthylotests antidémarrage sont soumis à l’approbation du modèle, au calibrage initial, au contrôle périodique et au contrôle technique. Le contrôle périodique doit avoir lieu au moins une fois par an.

Données

• Communiquer un code, avec l’approbation de l’organisme d’encadrement, qui permet à une personne de démarrer le véhicule pendant 24 heures sans avoir à souffler dans l’éthylotest antidémarrage.
• Communiquer immédiatement à l’organisme d’encadrement tout téléchargement de données du système d’éthylotest antidémarrage (téléchargement tous les deux mois pendant la première année et ensuite tous les six mois).
  • Les données téléchargées sont enregistrées sur un ordinateur ou un site web protégé, de sorte que seul l’organisme d’encadrement peut les lire ou consulter.
  • L’enregistrement et la transmission des données ne peuvent avoir lieu que sur le territoire européen.
• Ne pas conserver les données plus longtemps que nécessaire pour atteindre les objectifs pour lesquels elles ont été collectées. La durée maximale de conservation des données est d’un an après la fin du programme d’encadrement.

Signaler un abus

Lorsqu’il est soupçonné que le conducteur tente de contourner l'éthylotest antidémarrage (notamment lorsque le conducteur a ouvert, désactivé ou endommagé l'appareil), vous devez transmettre par écrit les données suivantes à l'organisme d'encadrement dans un délai de sept jours calendriers :

• l’identification de l'appareil
• la date d'installation de l'appareil
• les travaux d'entretien et de réparation
• les assistances dépannage éventuelles
• l'enlèvement éventuel de l'appareil
• pourquoi vous soupçonnez le conducteur condamné de ne pas respecter les conditions du programme d'encadrement

Comment demander un agrément ?

1. Téléchargez le formulaire. Demande d'agrément centre de services
2. Complétez le formulaire et ajoutez les documents nécessaires.
3. Envoyez le formulaire avec les documents au SPF Mobilité et Transports.

Envoyez le tout à :

SPF Mobilité et Transports
Direction Certification et Inspection
City Atrium
Rue du Progrès 56
1210 Bruxelles

Envoyer par préférence à Techdriving@mobilit.fgov.be.

Modifications

Y a-t-il une modification dans les données ? Utilisez le formulaire 'Changement agrément centre de services' pour signaler le changement à la Direction Certification et Inspection dans un délai d'un mois.