Régime fédéral de réduction de la redevance d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire

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  • Soutien au transport ferroviaire de marchandises 2026-2030

    En vue de contribuer au report modal en faveur du rail, conformément à l'objectif fixé par le gouvernement fédéral belge visant à doubler la part du volume transporté par rail à l'horizon 2030, le mécanisme de réduction de la redevance d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire belge pour le transport de marchandises est prolongé. À cet effet, un budget de 13,245 millions d'euros par année est prévu pour la période s'étendant du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030.

    L'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 16 décembre 2025 portant prorogation de l'application du mécanisme de réduction de la redevance d’utilisation de l’infrastructure ferroviaire en faveur du fret ferroviaire, établi par le titre 6 de la loi-programme du 27 décembre 2021 a été fixée au 1er janvier 2026 par l'arrêté royal du 6 avril 2026.

    Conformément aux prescrit du Règlement (UE) 2026/562 de la Commission 16 mars 2026 déclarant certaines catégories d’aides dans les secteurs des transports par chemin de fer et par voie navigable et du transport multimodal compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 93, 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, entré en vigueur le 31 mars, un résumé du régime fédéral de réduction qu'est la redevance d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire est disponible dans les publications en bas de la page.

    1. Qui peut bénéficier de l'aide ?

      Les bénéficiaires de ce mécanisme de soutien sont les candidats au sens de l’article 3, 11° du Code ferroviaire belge (ici) dont les services de transport font l'objet d'un contrat avec Infrabel. Les services de transport visés concernent le transport de marchandises.

    2. Comment l'aide est-elle calculée ?

      La réduction est calculée par trimestres en fonction des trains-kilomètres effectivement parcourus sur l’infrastructure ferroviaire belge en Belgique pour la période s'étendant du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030. La réduction est éventuellement limitée pour ne pas dépasser le budget global prévu pour chaque trimestre. Les modalités de paiement seront précisées dans le Document de Référence du Réseau d’Infrabel.

    3. Quel est le montant maximal de l'aide ?

      La réduction de la redevance est limitée à 2,4 EUR maximum par train-kilomètre.

    4. Comment obtenir l'aide ?

      Les candidats qui remplissent les critères bénéficient automatiquement du mécanisme de soutien, via le système de facturation d’Infrabel. 

Contact

SPF Mobilité et Transports 
Direction générale Politique de Mobilité durable et Ferroviaire
Direction Politique Ferroviaire
Rue du Progrès 56  
1210 Bruxelles

E-mail : dir.rail-spoor@mobilit.fgov.be