Formulaire de plainte

Dans chaque pays de l'Union européenne une autorité de surveillance est désignée. Elle a comme mission de veiller à l'application correcte des dispositions du Règlement (UE) 2021/782 par les entreprises ferroviaires, les gestionnaires des gares et les vendeurs de billets.

Si vous souhaitez signaler une infraction au règlement européen, au sujet d'un trajet que vous avez effectué en train, veuillez remplir le formulaire de plaintes en ligne.

L’organisme chargé de l’application du règlement ( NEB) a un délai de trente jours à dater de la réception de la plainte pour informer le plaignant sur la recevabilité ou l’irrecevabilité de sa plainte. Lorsque la plainte est recevable, le délai de traitement de la plainte par l’organisme chargé de l’application du règlement ( NEB) est de trois mois à partir de la réception de la plainte.

Voie de recours

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision qui vous est communiquée, vous avez la possibilité d’introduire un recours devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État, dans un délai de soixante jours après la prise de connaissance de cette décision. Les formes à respecter pour ce recours sont précisées sur le site du Conseil d’État : http://www.raadvst-consetat.be/?lang=fr&page=proc_adm_annul_page1