Références légales​

L’utilisation d’UAS en Belgique est strictement réglementée, conformément à la législation européenne et nationale. Depuis le 31 décembre 2020, tous les États membres de l’EASA, y compris la Belgique, appliquent les mêmes règles de base.

Pour piloter un UAS en toute sécurité et en toute légalité, il est essentiel de tenir compte des réglementations suivantes :​

Législation européenne applicable en Belgique​

L'Union européenne a élaboré deux règlements d'exécution importants qui sont directement applicables en Belgique :​

• Règlement d’exécution UE 2019/947 : Ce règlement régit l'exploitation des UAS en trois catégories : OPEN, SPECIFIC et CERTIFIED. Ce règlement d'exécution définit les obligations des pilotes de drones, des exploitants et des autorités.​
• Règlement d’exécution UE 2019/945 : Ce règlement régit les exigences techniques et les normes de certification pour les UAS et les fabricants. ​

Ces règlements d'exécution constituent la base de la législation sur les UAS en Belgique et dans d'autres États membres de l'EASA. Ces règles sont plus faciles à lire et à comprendre dans le format Easy Access Rules, qui est continuellement mis à jour par l'EASA. ​​

Législation belge​

Bien que les règles de l'UE soient directement applicables, la Belgique a édicté des règles supplémentaires et des textes nationaux de mise en œuvre dans divers arrêtés royaux (AR) et arrêtés ministériels (AM).​

1. Arrêté royal du 8 novembre 2020​
   Cet AR décrit comment le règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 est mis en œuvre en Belgique et régit, entre autres choses :​
   • Les compétences de la DGTA en tant qu’autorité de contrôle.
   • La procédure d'enregistrement des exploitants via la plateforme UAS de la DGTA.
   • Lla reconnaissance des entités de formation des pilotes à distance.
2. Arrêté ministériel du 21 décembre 2020​
   Cet AM établit les zones géographiques fixes et les conditions d’accès aux zones géographiques fixes.
3. Autres textes législatifs belges pertinents
   Législation sur la protection de la vie privée : les pilotes à distance doivent tenir compte du règlement général sur la protection des données (RGPD) lors des prises de vue.​