Mesures transitoires AR 1999 -> AR 2024

Une licence ULM délivré avant la date de publication du nouvel arrêté royal (28/02/2025) restera valable jusqu'à son expiration. Vous pouvez continuer à voler jusqu'à ce que la date de validité de votre licence actuelle expire si vous avez un certificat médical valide.

Les titulaires d'une licence ULM obtenue avant le 01/03/2025 peuvent passer à la nouvelle licence ULM en indiquant les privilèges de classe ULA, ULH, DPM ou Autogiro à condition qu'au moment de la demande ils respectent:

• avoir un certificat médical valide (classe 1, 2 ou LAPL);
• avoir effectué au moins 12 heures de vol en solo au cours des 24 mois précédents dans la classe ULM pertinente, dont au moins 6 heures au cours des 12 mois précédents;
• avoir effectué au moins 12 décollages et atterrissages au cours des 24 mois précédents au moment de la demande;
• Effectuez un vol répété d'au moins 1 heure avec un instructeur.

Si vous avez une licence ULM expirée délivrée conformément à AR 1999 après le 01/03/2021, vous pouvez la convertir en licence conformément à AR 2024.

Vous êtes dispensé des examens théoriques mais devez remplir les conditions suivantes:

• Avoir un certificat médical valide de classe 1, 2 ou LAPL.
• Acquérir l'expérience de vol nécessaire comme décrit dans la question ci-dessus.
• Effectuez un vol répété d'au moins 1 heure avec un instructeur.

Lorsque vous demandez la conversion de votre licence ULM délivrée conformément à AR 1999 en une licence ULM délivrée conformément à AR 2024, vous pouvez déclarer sur le formulaire de demande que vous disposez d'un certain nombre de privilèges. Vous devez prouver dans votre carnet de vol que vous avez au moins 6 heures d'expérience dans l'exercice de ce privilège au cours des 24 derniers mois et fournir la preuve nécessaire que votre aéronef bénéficie de ce privilège. (Photo, documentation technique, ...)

Si la DGTA considère que vous avez ce privilège, vous recevrez un certificat avec votre nouveau licence avec une déclaration officielle que vous avez le privilège.

Vous l'ajoutez en pièce jointe à votre carnet de vol. Lors d'un renouvellement positif ultérieur, l'instructeur enregistrera également ce privilège dans votre journal de bord et vous pourrez détruire le certificat.

Les mêmes conditions ci-dessus s'appliquent plus les conditions ordinaires pour convertir la puissance du moniteur.

Si vous disposez d'une licence d'exercice délivrée conformément à l'arrêté royal de 1999, celle-ci restera valable jusqu'à la date indiquée sur la licence. Vous ne pouvez plus l'étendre après cela.

Cela reste valable et peut être converti en une qualification d'instructeur selon le AR 2024. Veuillez noter: cela ne s’applique que pour une période d’un an (jusqu’au 1er mars 2026).

Vous devez remplir certaines conditions pour pouvoir convertir votre note en tant que moniteur.

• Avoir l'expérience de vol minimale en tant que commandant de bord dans la classe requise. (Voir ci-dessus).
• Réussite à une évaluation des compétences avec un examinateur.

Les exemptions pour les titulaires d'un certificat FI(A) ou FI(H) en cours de validité continuent de s'appliquer.

Si vous ne pouvez pas prouver avant le 1er mars 2026 que vous avez ces conditions, votre autorité en tant que contrôleur deviendra caduque.

Vous pouvez soumettre votre candidature via ce formulaire.

Seules les demandes reçues par la DGTA au plus tard le 27 février 2025 peuvent être traitées conformément aux dispositions de l’arrêté royal de 1999. Les demandes ultérieures sont couvertes par l’arrêté royal de 2024.

Avec un certificat médical de classe 4, vous pouvez continuer à voler aussi longtemps que votre licence ULM, délivré en vertu du décret royal 1999, est valide. Cela signifie que vous n'avez pas besoin de convertir votre certificat médical de classe 4.

Toutefois, si vous demandez une licence ULM conformément à l'arrêté royal 2024, au moins un certificat médical de classe 1, 2 ou LAPL est requis.

L’arrêté royal 2024 prévoit une période transitoire pour les titulaires d’une licence ULM avec autorisation de contrôle.

La notation du moniteur reste valable jusqu’au 28 février 2026, même si elle expire normalement en août 2025, comme indiqué dans la question.

Chaque moniteur dispose ainsi d'un délai de douze mois pour se conformer aux conditions énoncées à l'article 66, paragraphe 1, points 4) et 5). Il s'agit notamment de suivre un cours de technique d'enseignement et de réussir une évaluation des compétences avec un examinateur possédant la qualification de classe pertinente.

Si vous remplissez ces conditions plus tôt, votre privilège d'instructeur sera converti pour une période de trois ans.