Enregistrement et navigabilité

Pour un ULM enregistré en Belgique, vous avez besoin d’une autorisation restreinte de circulation aérienne. Il s’agit de l’autorisation de vol qui est délivrée lorsque l’aéronef satisfait aux exigences de la réglementation. L’autorisation restreinte de circulation aérienne doit être à bord lors de chaque vol.  

Pour un ULM identifié, enregistré ou immatriculé à l’étranger, vous devez demander une autorisation temporaire de survol pour avoir accès au trafic aérien belge.  

Et les autorisations permanentes de survol ?

L’arrêté royal du 25 mai 1999 relatif aux aéronefs ultralégers motorisés a été abrogé par l’arrêté royal du 20 décembre 2024 publié le 18 février 2025. 

L’arrêté royal du 16 mars 2009 fixant les conditions d'admission à la circulation aérienne de certains aéronefs non munis d'un certificat de navigabilité, révisé par l’arrêté royal du 20 décembre 2024, a été publié le18 février 2025 et est entré en vigueur le 28 février 2025. 

La validité de l’autorisation restreinte de circulation aérienne délivrée à un ULM enregistré en Belgique est maintenant limitée dans le temps et doit être prolongée périodiquement. 

Cette disposition est applicable aux nouvelles autorisations restreintes de circulation aérienne et aussi aux autorisations restreintes de circulation aérienne délivrées en application de l’A.R. du 20 décembre 2024 

En conséquence, une autorisation permanente de survol du territoire belge ne peut plus être délivrée pour un ULM identifié, enregistré ou immatriculé en dehors de la Belgique et, suivant les dispositions de l’A.R du 16 mars 2009 révisé par l’A.R. du 20 décembre 2024, l’autorisation permanente de vol en Belgique détenue pour un ULM, immatriculé, identifié ou enregistré en dehors de la Belgique devra être prolongée avant le 28 février 2026. 

La procédure à suivre pour obtenir la prolongation des autorisations de survol du territoire belge sera décrite sous peu ici.